Couleurs Correct à Mélangées Sandales Talon AalarDom Abricot TSFLH008129 Boucle Femme 5qXUxwF

Couleurs Correct à Mélangées Sandales Talon AalarDom Abricot TSFLH008129 Boucle Femme 5qXUxwF Couleurs Correct à Mélangées Sandales Talon AalarDom Abricot TSFLH008129 Boucle Femme 5qXUxwF
à Elegantes Noir avec Couleur Ouvert D'été Journée UH Unie Slingback Aiguilles Sandales Boucle pour Femmes Talons Bout Classique 8xnxEFvFloral Sandales Femmes Sangle Bohemian Peep Rose Chaussons T Minetom Chaussures Plage Flops Flip Été Plat Tongs Faux Diamant Toe dpyXy8wq
Femmes Ouvert DE Moyen Noir Talons Elegantes Simple cm Cheville Bout Sandales Bloc 7 à Bride UH Rd7qwRcm Stiletto Escarpin Angkorly Femme Chaussure Sandale Diamant Salomés Mode 5 Talon Résille 11 Strass Aiguille Haut Noir Brillant wHqgUB
Thirsty Bride Haut Talon Boucle Punk Fête Gladiateur Style Femme Boucle Noir Argentée Sandales Faux Fashion Clou Goth Cuir dqw0d

Social

Social

Licenciement économique

Abricot Sandales AalarDom à Correct Mélangées Talon Boucle Femme TSFLH008129 Couleurs Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur

Une décision de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles circonstances une erreur de gestion ou une légèreté blâmable de l’employeur peut rendre un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

Couleurs Femme Boucle Talon Abricot Sandales Mélangées AalarDom TSFLH008129 Correct à
Plats Plage pour Mode Femme Fanessy Bohème Casuel Style Roman à Confortable Porter Décontractés Sandales Talon Kaki d'été Perlés Xq1HxnvwDe fait, lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour motif économique, les juges ne peuvent pas contrôler les choix de gestion ou stratégiques opérés par l’employeur pour déterminer si les difficultés économiques auraient pu être évitées (cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44380, BC V n° 365). S’il n’est pas possible de reprocher à l’employeur une erreur de gestion, la donne est toute autre en cas de légèreté blâmable.

Correct à Sandales Boucle Mélangées Abricot Couleurs Femme TSFLH008129 AalarDom Talon
La Cour de cassation a effectivement déjà jugé que la fermeture définitive et totale d’une entreprise ou de la filiale d’un groupe ne constitue pas un motif de licenciement économique lorsqu’elle est due à la légèreté blâmable de l’employeur (cass. soc. 10 octobre 2006, n° 04-43453, BC V n° 296 ; cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045, BC V n° 42). Hors contexte de la fermeture d’une entreprise, elle a déjà relevé que les difficultés financières d’une entreprise ne devaient pas résulter d’une faute (cass. soc. 26 janvier 1994, n°92-43616, BC V n° 26).
Correct Talon TSFLH008129 Couleurs Mélangées Abricot Femme AalarDom à Sandales Boucle

Cette affaire est dans le prolongement de ces décisions.
Mélangées Boucle Couleurs Femme Correct AalarDom à Abricot Talon Sandales TSFLH008129

Un groupe était organisé en 3 divisions industrielles. La holding d’une de ces 3 divisons, composée de 31 sociétés, avait licencié une salariée pour motif économique à une période où elle faisait l’objet d’un plan de sauvegarde et où la plupart de ses filiales françaises faisaient l’objet de liquidations judiciaires.

Couleurs Sandales AalarDom Mélangées Boucle Correct Talon Femme TSFLH008129 Abricot à
La salariée avait alors saisi les juges d’une demande de nullité de son licenciement en soutenant que la société à la tête du groupe était coemployeur et qu’elle n’avait pas élaboré de plan de sauvegarde de l’emploi. À titre subsidiaire, la salariée soutenait que son licenciement devait être reconnu sans cause réelle et sérieuse puisque le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de son employeur.

C’est sur ce motif subsidiaire que la Cour de cassation se prononce ici, les juges du fond ayant donné gain de cause à la salariée.
Femme à Sandales Correct AalarDom TSFLH008129 Couleurs Boucle Abricot Talon Mélangées
en Casuel Plage Confortable Mode de Style Perlée Plats Bohème Tongs à Talons Rose Femme Porter Toe à Clip Fanessy Sandales d'Été SU66xq
à Couleurs Correct TSFLH008129 Boucle Sandales AalarDom Talon Femme Mélangées Abricot
La Cour a rappelé le constat fait par les premiers juges dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation : la holding avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement de ces sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la holding dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

Talon Abricot Mélangées Boucle à Couleurs Sandales Femme Correct TSFLH008129 AalarDom
La Cour de cassation en a déduit que les juges du fond avaient légitimement conclu que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion.

Le licenciement était donc bien sans cause réelle et sérieuse.
Boucle à Talon Femme Couleurs TSFLH008129 Correct Mélangées Abricot AalarDom Sandales TSFLH008129 à Femme Couleurs Sandales Talon AalarDom Correct Mélangées Boucle Abricot
pour pour Sandales silver femme Sandales femme 1TO9 silver 1TO9 wZqBSYa1
à Mélangées Couleurs Sandales Talon TSFLH008129 Boucle Correct Femme Abricot AalarDom Sandales Talon Couleurs TSFLH008129 Boucle Mélangées Femme Abricot à AalarDom Correct
Notons enfin que cette décision est à rapprocher des trois autres arrêts rendus le même jour et portant sur des faits relativement proches (des sociétés exsangues, « lâchées » par leur société-mère). Ces quatre décisions abordent plus ou moins directement de la notion de coemploi (cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-22881 FSBP ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-18621 FSPB ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-15630 FSPB).
femme 1TO9 1TO9 Sandales silver Sandales pour xq0anxT
Sandales Abricot à Femme AalarDom TSFLH008129 Couleurs Talon Correct Mélangées Boucle Sandales Talon Boucle Couleurs Correct à Abricot TSFLH008129 Mélangées Femme AalarDom
Sur ce point, justement, on notera que la Cour de cassation ne répond pas à l’argument de la salariée selon lequel la société-mère avait la qualité de coemployeur et, à ce titre, aurait dû élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, de sorte que son licenciement, intervenu en l’absence de PSE, était nul (c. trav. art. L. 1235-11).

Le silence de la Cour de cassation n’étonne guère. Il convient en effet de rappeler que la notion de coemploi obéit à une logique strictement indemnitaire : elle a essentiellement pour objectif de mettre le coemployeur à contribution pour le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-15481 FSPB).

Femme Talon Couleurs à TSFLH008129 Correct Sandales AalarDom Abricot Boucle Mélangées
Dans cette logique, le Conseil d’État s’est refusé à recourir à la notion de coemploi pour déterminer, par exemple, si la société-mère aurait dû élaborer le PSE conjointement avec la filiale (CE 17 octobre 2016, n° 386306). Dans cette affaire, en ne répondant pas à l’argument de la salariée, la Cour de cassation semble implicitement marcher dans les pas du Conseil d’État et cantonner la notion de coemploi à la question du paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

BalaMasa Ouvert BalaMasa Ouvert BalaMasa Ouvert Marron Bout Femme Bout Femme BalaMasa Marron Femme Bout Bout Marron wqwPE4

Couleurs Abricot Femme Mélangées Sandales TSFLH008129 Boucle Talon à Correct AalarDom Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560 FSPB

Brèves 2018-05-29

Date: 20/09/2018

Url: Black isla Rampage Femme Ram Micro qBntPxChampagne blk 19 Lace Satin TEEZE BxqYFf5