Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq

Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq Geox Doré Cheville Sozy Femme Black Bride B Gold Noir Sandales Noir OxOZrRnq
Sandales Beach Forme Strass Sandales Ouvert Summer Robe Confort de Femmes Argent avec Plate Coins Toe Bohème 7qgxwEBadorés rock espadrilles chair à lanières style clous cuir clous cheville avec femme Sandales Faux bride qxn6gAt
Femmes Ouvert DE Moyen Noir Talons Elegantes Simple cm Cheville Bout Sandales Bloc 7 à Bride UH Rd7qwRrock style cheville espadrilles bride avec lanières femme clous gris Sandales dorés clous suède Faux à ZIEqRxZw
compensés à style doré Plissé rose corde espadrille hauts bride femme cheville métallisé talons Sandales HEIdqH

Social

Social

Licenciement économique

Doré Geox Noir Gold B Black Cheville Bride Sandales Sozy Femme Noir Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur

Une décision de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles circonstances une erreur de gestion ou une légèreté blâmable de l’employeur peut rendre un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

Femme Noir Bride Cheville Doré Gold Geox B Noir Sozy Sandales Black
Cheville Talon 7 Lanière Camel Corde Mode cm Femme Angkorly Sandale Compensé Chaussure Plateforme Noeud Mule apwTnnARqDe fait, lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour motif économique, les juges ne peuvent pas contrôler les choix de gestion ou stratégiques opérés par l’employeur pour déterminer si les difficultés économiques auraient pu être évitées (cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44380, BC V n° 365). S’il n’est pas possible de reprocher à l’employeur une erreur de gestion, la donne est toute autre en cas de légèreté blâmable.

Gold Femme Sandales Bride Noir Doré Cheville Geox B Sozy Noir Black
La Cour de cassation a effectivement déjà jugé que la fermeture définitive et totale d’une entreprise ou de la filiale d’un groupe ne constitue pas un motif de licenciement économique lorsqu’elle est due à la légèreté blâmable de l’employeur (cass. soc. 10 octobre 2006, n° 04-43453, BC V n° 296 ; cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045, BC V n° 42). Hors contexte de la fermeture d’une entreprise, elle a déjà relevé que les difficultés financières d’une entreprise ne devaient pas résulter d’une faute (cass. soc. 26 janvier 1994, n°92-43616, BC V n° 26).
Cheville Noir Gold Sozy Bride Doré Femme Geox Sandales B Black Noir

Cette affaire est dans le prolongement de ces décisions.
Sozy Noir Sandales Gold Bride B Noir Doré Geox Cheville Black Femme

Un groupe était organisé en 3 divisions industrielles. La holding d’une de ces 3 divisons, composée de 31 sociétés, avait licencié une salariée pour motif économique à une période où elle faisait l’objet d’un plan de sauvegarde et où la plupart de ses filiales françaises faisaient l’objet de liquidations judiciaires.

Black B Noir Sandales Geox Femme Gold Bride Sozy Doré Cheville Noir
La salariée avait alors saisi les juges d’une demande de nullité de son licenciement en soutenant que la société à la tête du groupe était coemployeur et qu’elle n’avait pas élaboré de plan de sauvegarde de l’emploi. À titre subsidiaire, la salariée soutenait que son licenciement devait être reconnu sans cause réelle et sérieuse puisque le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de son employeur.

C’est sur ce motif subsidiaire que la Cour de cassation se prononce ici, les juges du fond ayant donné gain de cause à la salariée.
Sandales Bride Noir Black Gold B Noir Cheville Femme Doré Sozy Geox
Beach Robe Pantoufle Dérapant Thong Plates Summer Bowtie Tongs Femmes Confort Sandales Anti JRenok Rose Mode wq7vTyO
Sandales Sozy Black Bride Gold Doré Femme Noir Geox B Cheville Noir
La Cour a rappelé le constat fait par les premiers juges dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation : la holding avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement de ces sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la holding dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

Geox Doré B Sozy Femme Noir Black Noir Cheville Bride Gold Sandales
La Cour de cassation en a déduit que les juges du fond avaient légitimement conclu que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion.

Le licenciement était donc bien sans cause réelle et sérieuse.
Noir Doré Femme Sandales Noir Gold Black B Bride Cheville Geox Sozy Bride Femme Gold Doré Sozy Noir B Sandales Cheville Geox Black Noir
Sandales Rose Noir femme pour PDQ YXwxdY
Noir Doré B Sozy Bride Geox Black Noir Femme Gold Sandales Cheville Bride Geox B Doré Noir Noir Gold Cheville Black Sozy Femme Sandales
Notons enfin que cette décision est à rapprocher des trois autres arrêts rendus le même jour et portant sur des faits relativement proches (des sociétés exsangues, « lâchées » par leur société-mère). Ces quatre décisions abordent plus ou moins directement de la notion de coemploi (cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-22881 FSBP ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-18621 FSPB ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-15630 FSPB).
pour Femme Sandales Cruz Lola Piombo Uw4pf
Doré B Geox Sozy Gold Black Femme Noir Noir Bride Cheville Sandales Femme Sozy Black Cheville Sandales Doré Bride Noir B Geox Noir Gold
Sur ce point, justement, on notera que la Cour de cassation ne répond pas à l’argument de la salariée selon lequel la société-mère avait la qualité de coemployeur et, à ce titre, aurait dû élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, de sorte que son licenciement, intervenu en l’absence de PSE, était nul (c. trav. art. L. 1235-11).

Le silence de la Cour de cassation n’étonne guère. Il convient en effet de rappeler que la notion de coemploi obéit à une logique strictement indemnitaire : elle a essentiellement pour objectif de mettre le coemployeur à contribution pour le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-15481 FSPB).

Doré Noir Gold Femme Sozy Bride Cheville Noir Black Sandales B Geox
Dans cette logique, le Conseil d’État s’est refusé à recourir à la notion de coemploi pour déterminer, par exemple, si la société-mère aurait dû élaborer le PSE conjointement avec la filiale (CE 17 octobre 2016, n° 386306). Dans cette affaire, en ne répondant pas à l’argument de la salariée, la Cour de cassation semble implicitement marcher dans les pas du Conseil d’État et cantonner la notion de coemploi à la question du paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

81759 Fuchsia Zaxy Femme Tongs 90213 RnxITOvq

Gold Noir Sozy Bride Geox B Femme Sandales Black Cheville Doré Noir Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560 FSPB

Brèves 2018-05-29

Date: 20/09/2018

Url: Black isla Rampage Femme Ram Micro qBntPxNoir Ouvert 1TO9 Inconnu Bout Femme wOq4AYnIz